Le saviez vous?

Le code l'Environnement protège les prairies humides avec plusieurs lois

La loi sur l'EAU
L’article L.211-1 du Code de l’environnement, issu de la loi sur l’eau du 3
janvier 1992 complété par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du
30décembre 2006 et de la loi sur les territoires ruraux de 2005, instaure
et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Il affirme notamment le principe selon lequel la préservation et la
gestion durable des zones humides sont d’intérêt général.

A l’échelle Européenne, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) 2000/60 CE du
23 octobre 2000 indique que « les zones humides peuvent contribuer à
l’atteinte du bon état des cours d’eau et des plans d’eau ».
Les zones humides sont définies précisément par décret (2007) et arrêtés
(2008 puis 2009) dans la réglementation avec deux critères :
- La morphologie des sols prioritairement,
- La présence d’une végétation caractéristique si elle existe

sources

La loi sur les remblais de prairies humides

Les travaux de remblai sont  nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique.
sources

Pour en savoir plus consulter l'Article de la Voix du Nord du 3 mars 2018

L'agriculteur a acheté les terres à la SAFER.
Les pratiques agricoles exercées sur les prairies sont-elles compatibles avec la Loi sur l'Eau et le cahier des charges de la  SAFER




A suivre...